Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de miel conclues à distance entre [[ Nom enregistré de l’entreprise — ex. « Le Rucher AS Miel » ]], Entrepreneur individuel (micro-entreprise, régime micro-BA), 3 route de la Crétaudière, 49630 Corné, France, SIRET [[ Numéro SIRET ]] (« le producteur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le client »).

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des miels récoltés et mis en pot par le producteur à Corné (Maine-et-Loire). Dénomination légale : miel. Origine : France. Le poids net, la date de durabilité minimale (DDM) et le numéro de lot figurent sur chaque pot. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; la couleur et la texture du miel varient naturellement selon les récoltes.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de préparation et d’envoi ne sont pas compris dans le prix des pots : ils sont communiqués au client dans la confirmation de commande, avant tout règlement. Le producteur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui confirmé au client.

Article 4 — Commande

Le client transmet sa demande via le formulaire de commande du site. Cette demande ne vaut pas commande ferme : le producteur répond par e-mail sous 48 heures ouvrées pour confirmer la disponibilité, le montant total (frais d’envoi compris) et les modalités de règlement et de remise. La vente est conclue à la réception de l’accord écrit du client sur cette confirmation.

Article 5 — Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces au retrait, selon les modalités précisées dans la confirmation de commande. Aucun paiement n’est collecté sur le site. La commande est préparée puis remise ou expédiée après réception du règlement.

Article 6 — Livraison et retrait

Les commandes sont, au choix du client : retirées gratuitement au 3 route de la Crétaudière, 49630 Corné, France, sur rendez-vous ; ou expédiées en France métropolitaine par Colissimo, aux frais indiqués sur la page livraison et confirmés avant règlement. En cas de retrait, les produits sont réservés pendant 7 jours à compter de l’e-mail de confirmation du producteur ; sans réponse du client dans ce délai, ils sont remis en vente. Délai indicatif d’expédition : 48 h après réception du règlement, puis 2 à 3 jours ouvrés d’acheminement. En cas de colis endommagé à la réception, le client est invité à le signaler sous 48 heures (photo à l’appui) pour remplacement ou remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par e-mail à hello@asmiel.fr, par exemple à l’aide du formulaire ci-dessous. Les produits sont retournés non ouverts, dans leur emballage d’origine, sous 14 jours ; les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la fourniture par le client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Par exception (article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour un pot descellé après la livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de [[ Nom enregistré de l’entreprise — ex. « Le Rucher AS Miel » ]], 3 route de la Crétaudière, 49630 Corné, France, hello@asmiel.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Signature (si notification papier) et date : … »

Article 8 — Garanties légales

Le producteur répond de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé de ce qui suit :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Données personnelles

Les données transmises via les formulaires servent uniquement au traitement des commandes et des demandes. Voir la politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable : [[ Nom du médiateur de la consommation choisi ]], [[ Adresse postale du médiateur ]], [[ Site web du médiateur ]].

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conditions générales de vente.